La garde à vue, procédure encadrée BB Communication

Mesure qui permet à un officier de police judiciaire de garder, pendant un délai fixé par la loi, toute personne pour les besoins d'une enquête, sans avoir à justifier de charges particulières contre elle. DROIT. Le délai de garde à vue est en principe de 24 heures.. La retenue ou la garde à vue sont des mesures qui permettent de garder, sous contrainte (contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.


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Le déroulement d'une garde à vue Stéphane Bernhard

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Réforme de la garde à vue le bilan

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Garde à vue principe, durée et droits Capital.fr

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La garde à vue, comment ça marche?

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Fiche garde à vue Fiches thématiques juridiques La garde à vue Sources article 622 et

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Ce que vous devez savoir sur la garde à vue d'un mineur

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La garde à vue est une mesure privative de liberté en droit français. Cette mesure est utilisée lors d'une enquête judiciaire. Malgré le fait que la garde à vue soit une mesure qui peut être très utile pour l'enquête judiciaire, elle doit respecter les libertés et les droits fondamentaux des personnes qui peuvent être placées en garde à vue.. La garde à vue permet de maintenir le suspect en détention provisoire jusqu'à sa présentation au procureur de la République. C'est le procureur qui décidera des charges à retenir ou de la libération éventuelle.